Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33241

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI D'APPRENTI PAR UN MAITRE D'APPRENTISSAGE NE DISPOSANT PAS DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE REQUISE

Après

EMPLOI D'APPRENTI PAR UN MAITRE D'APPRENTISSAGE NE DISPOSANT PAS DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE REQUISE

Avant

ART.R.6227-1, ART.R.6223-22, ART.L.6223-8-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1, ART.R.6223-22, ART.L.6223-8-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.