Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33250

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CONCLUSION D'UNE LETTRE DE MISSION SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE

Après

CONCLUSION D'UNE LETTRE DE MISSION SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE

Avant

ART.R.1255-1, ART.L.1251-16 2°,4°,5°, ART.L.1251-58-5, ART.L.1251-58-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1255-1, ART.L.1251-16 2°,4°,5°, ART.L.1251-58-5, ART.L.1251-58-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1255-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1255-1 C.TRAVAIL.