Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33258

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE ENVERS UN SUBORDONNE PAR UN MILITAIRE PENDANT LE SERVICE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Après

OUTRAGE ENVERS UN SUBORDONNE PAR UN MILITAIRE PENDANT LE SERVICE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

ART.L.323-20 AL.1,AL.2 C.J.M. ART.132-76 C.PENAL.

Après

ART.L.323-20 AL.1,AL.2 C.J.M. ART.132-76 C.PENAL.

Avant

ART.L.323-20 AL.1 C.J.M. ART.132-76 AL.1 7° C.PENAL.

Après

ART.L.323-20 AL.1 C.J.M. ART.132-76 AL.1 7° C.PENAL.