BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE, PAR PERSONNE MORALE, PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Après
BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE, PAR PERSONNE MORALE, PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Avant
ART.R.625-5, ART.R.625-3, ART.121-2 C.PENAL.
Après
ART.R.625-5, ART.R.625-3, ART.121-2 C.PENAL.
Avant
ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.
Après
ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.
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