Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33270

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE RETROVISEURS CONFORMES A L'USAGE DE L'ENSEIGNANT OU DE L'ACCOMPAGNATEUR

Après

APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE RETROVISEURS CONFORMES A L'USAGE DE L'ENSEIGNANT OU DE L'ACCOMPAGNATEUR

Avant

ART.R.317-25 AL.2, AL.3, AL.1, AL.9 C.ROUTE. ART.6 B-3 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Après

ART.R.317-25 AL.2, AL.3, AL.1, AL.9 C.ROUTE. ANX.1 B-3 ARR.MINIST DU 09/02/2026.
ART.R.317-25 AL.2, AL.3, AL.1, AL.9 C.ROUTE. ARTNX.61 B-3 ARR.MINIST DU 089/012/200126.

Avant

ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.