Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33276

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DETENTION D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE 2 OU 3 CONCU POUR ETRE LANCE PAR UN MORTIER PAR UNE PERSONNE AGREEE NE POUVANT JUSTIFIER DE SON UTILISATION PAR UNE PERSONNE QUALIFIEE OU SOUS SON CONTROLE

Après

DETENTION D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE 2 OU 3 CONCU POUR ETRE LANCE PAR UN MORTIER PAR UNE PERSONNE AGREEE NE POUVANT JUSTIFIER DE SON UTILISATION PAR UNE PERSONNE QUALIFIEE OU SOUS SON CONTROLE

Avant

ART.10 AL.1, ART.5 §II 1°, ART.4 2° A), ART.6 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.28, ART.31, ART.32, ART.34 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Après

ART.10 AL.1, ART.5 §II 1°, ART.4 2° A), ART.6 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.28, ART.31, ART.32, ART.34 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Avant

ART.10 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

Après

ART.10 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.