Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33300

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRESSION SUR LES CROYANCES DES ELEVES OU TENTATIVE D'ENDOCTRINEMENT D'ELEVE PENDANT UNE ACTIVITE LIEE A L'ENSEIGNEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT OU A SES ABORDS

Après

PRESSION SUR LES CROYANCES DES ELEVES OU TENTATIVE D'ENDOCTRINEMENT D'ELEVE PENDANT UNE ACTIVITE LIEE A L'ENSEIGNEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT OU A SES ABORDS

Avant

ART.L.141-5-2 C.EDUCATION.

Après

ART.L.141-5-2 C.EDUCATION.

Avant

ART.L.141-5-2 AL.3 C.EDUCATION.

Après

ART.L.141-5-2 AL.3 C.EDUCATION.