Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33367

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE PAR PERSONNE MORALE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME

Après

OBSTACLE PAR PERSONNE MORALE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME

Avant

ART.L.480-4-2, ART.L.480-12, ART.L.480-1, ART.L.480-17 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.480-4-2, ART.L.480-12, ART.L.480-1, ART.L.480-17 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.480-4-2, ART.L.480-12 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

Après

ART.L.480-4-2, ART.L.480-12 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.