Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33387

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON DESIGNATION PAR ARMATEUR, EN L'ABSENCE DE DELEGUE OU REPRESENTANT, D'UN GENS DE MER POUR CONSEILLER LES GENS DE MER SUR LEURS PLAINTES OU RECLAMATIONS

Après

NON DESIGNATION PAR ARMATEUR, EN L'ABSENCE DE DELEGUE OU REPRESENTANT, D'UN GENS DE MER POUR CONSEILLER LES GENS DE MER SUR LEURS PLAINTES OU RECLAMATIONS

Avant

ART.R.5534-17 1°, ART.R.5534-5 §II, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5534-17 1°, ART.R.5534-5 §II, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.