Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33388

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REVELATION NON AUTORISEE A UN TIERS D'INFORMATION CONFIDENTIELLE RECUEILLIE DANS LE CADRE D'UNE MISSION DE CONSEIL AUX GENS DE MER

Après

REVELATION NON AUTORISEE A UN TIERS D'INFORMATION CONFIDENTIELLE RECUEILLIE DANS LE CADRE D'UNE MISSION DE CONSEIL AUX GENS DE MER

Avant

ART.R.5534-17 2°, ART.R.5534-7, ART.R.5534-5, ART.R.5534-6, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5534-17 2°, ART.R.5534-7, ART.R.5534-5, ART.R.5534-6, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.