Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33500

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN D'ORGANISME NUISIBLE PROVISOIREMENT CONSIDERE COMME ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION

Après

INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN D'ORGANISME NUISIBLE PROVISOIREMENT CONSIDERE COMME ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION

Avant

ART.L.251-20 §I 3°, ART.L.251-3 4°, 5°, ART.D.251-3 C.RURAL. ART.29, ART.30 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Après

ART.L.251-20 §I 3°, ART.L.251-3 4°, 5°, ART.D.251-3 C.RURAL. ART.29, ART.30 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.