Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33506

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS INSCRIPTION ET DECLARATION AU REGISTRE OFFICIEL

Après

EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS INSCRIPTION ET DECLARATION AU REGISTRE OFFICIEL

Avant

ART.L.251-20 §II 2° C.RURAL. ART.2 9°, ART.65, ART.66 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Après

ART.L.251-20 §II 2° C.RURAL. ART.2 9°, ART.65, ART.66 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.