Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33521

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TERRORISME : SOUSTRACTION A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES D'AUTEUR OU COMPLICE D'ACTE DE TERRORISME PUNI D'AU MOINS 10 ANS D'EMPRISONNEMENT

Après

TERRORISME : SOUSTRACTION A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES D'AUTEUR OU COMPLICE D'ACTE DE TERRORISME PUNI D'AU MOINS 10 ANS D'EMPRISONNEMENT

Avant

ART.421-1 3°, ART.434-6 C.PENAL.

Après

ART.421-1 3°, ART.434-6 C.PENAL.

Avant

ART.421-3 AL.1 7°, ART.434-6 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.421-3 AL.1 7°, ART.434-6 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-26-2 C.PENAL.