Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33556

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 1

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe 1

Avant

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME

Après

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME

Avant

ART.R.313-20 §IV, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-20 §IV, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-20 §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.313-20 §VIII C.ROUTE.