ADMINISTRATION OU APPLICATION A DES CHEVAUX PARTICIPANT A UNE COURSE DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT - DOPAGE EQUIN
Après
ADMINISTRATION OU APPLICATION A DES CHEVAUX PARTICIPANT A UNE COURSE DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT - DOPAGE EQUIN
Avant
ART.4-1 §III 1°, §II 1° LOI DU 02/06/1891.
Après
ART.4-1 §III 1°, §II 1° LOI DU 02/06/1891.
Avant
ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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