Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33616

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE L'UNION DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS PASSEPORT PHYTOSANITAIRE

Après

CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE L'UNION DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS PASSEPORT PHYTOSANITAIRE

Avant

ART.R.251-41-1 6° C.RURAL. ART.78, ART.79, ART.80, ART.83, ART.88 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.13 ANX.XIII, ART.14 ANX.XIV REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Après

ART.R.251-41-1 6° C.RURAL. ART.78, ART.79, ART.80, ART.83, ART.88 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.13 ANX.XIII, ART.14 ANX.XIV REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Avant

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.