Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11064

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS PAR CONDUCTEUR D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN GARDE LORS DE LA TRAVERSEE DE VOIE FERREE A UN PASSAGE A NIVEAU

Après

REFUS PAR CONDUCTEUR D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN GARDE LORS DE LA TRAVERSEE DE VOIE FERREE A UN PASSAGE A NIVEAU

Avant

ART.R.422-3 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.422-3 §VI, §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §VI, §VII C.ROUTE.