Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33623

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE AVEC PRISE DU REPOS QUOTIDIEN A BORD DU VEHICULE - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES

Après

EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE AVEC PRISE DU REPOS QUOTIDIEN A BORD DU VEHICULE - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES

Avant

ART.R.3315-11 6° A), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. ART.L.3131-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3315-11 6° A), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. ART.L.3131-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.