EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE SANS QU'IL PUISSE JUSTIFIER DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT OFFERTES POUR LES PERIODES DE REPOS - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES
Après
EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE SANS QU'IL PUISSE JUSTIFIER DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT OFFERTES POUR LES PERIODES DE REPOS - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES
Avant
ART.R.3315-11 6° B), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.3315-11 6° B), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
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