Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11068

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE EMPRUNTANT LA CHAUSSEE

Après

DEPASSEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE EMPRUNTANT LA CHAUSSEE

Avant

ART.R.414-6 §II 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.414-6 §II 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-6 §III,§IV C.ROUTE.

Après

ART.R.414-6 §III,§IV C.ROUTE.