Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33689

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Après

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

ART.433-3 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

ART.132-76 AL.1 7°, ART.433-3 AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.132-76 AL.1 7°, ART.433-3 AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.