Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33716

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DISTRIBUTION A DOMICILE DE PUBLICITE NON ADRESSEE MALGRE APPOSITION DU REFUS D'EN RECEVOIR

Après

DISTRIBUTION A DOMICILE DE PUBLICITE NON ADRESSEE MALGRE APPOSITION DU REFUS D'EN RECEVOIR

Avant

ART.L.541-15-15 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-15 C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-15-15, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-15, ART.L.173-7 C.ENVIR.