Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33718

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DISTRIBUTION DANS LES BOITES AUX LETTRES D'UN CADEAU NON SOLLICITE A VISEE DE PROMOTION COMMERCIALE

Après

DISTRIBUTION DANS LES BOITES AUX LETTRES D'UN CADEAU NON SOLLICITE A VISEE DE PROMOTION COMMERCIALE

Avant

ART.L.541-15-16 §III, §II C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-16 §III, §II C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-15-16 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-16 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.