Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11080

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION SUR LA ROUTE D'ANIMAL SANS CONDUCTEUR

Après

CIRCULATION SUR LA ROUTE D'ANIMAL SANS CONDUCTEUR

Avant

ART.R.412-44 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-44 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-44 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-44 AL.2 C.ROUTE.