Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33748

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ELEMENT D'AMEUBLEMENT SANS INDICATION DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ELEMENT D'AMEUBLEMENT SANS INDICATION DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS

Avant

ART.R.543-256-1, ART.L.541-10-21, ART.R.543-240 §I,§III, ART.R.543-247 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-256-1, ART.L.541-10-21, ART.R.543-240 §I,§III, ART.R.543-247 C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-256-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-256-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.