Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33804

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A L'ETRE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - EMISSION DE GAZ POLLUANTS

Après

MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A L'ETRE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - EMISSION DE GAZ POLLUANTS

Avant

ART.R.224-73 2° A), ART.L.224-24 §I 6° C.ENVIR. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 14/09/2016.

Après

ART.R.224-73 2° A), ART.L.224-24 §I 6° C.ENVIR. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 14/09/2016.

Avant

ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.