Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33808

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RETRAIT OU RAPPEL DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS SANS ETABLIR UN ETAT CHIFFRE CONFORME DES PRODUITS RETIRES OU RAPPELES - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Après

RETRAIT OU RAPPEL DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS SANS ETABLIR UN ETAT CHIFFRE CONFORME DES PRODUITS RETIRES OU RAPPELES - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Avant

ART.R.329-25 AL.1 3°, ART.L.329-35, ART.L.329-37, ART.L.329-36 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 3°, ART.L.329-35, ART.L.329-37, ART.L.329-36 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.