Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11086

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.R.412-49 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-49 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.