Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33829

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'ACTIVITE L'EXPOSANT A L'AMIANTE SANS RESPECT DE LA VALEUR LIMITE D'EXPOSITION

Après

EXERCICE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'ACTIVITE L'EXPOSANT A L'AMIANTE SANS RESPECT DE LA VALEUR LIMITE D'EXPOSITION

Avant

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6, ART.R.4535-10, ART.R.4412-94, ART.R.4412-100, ART.R.4412-101,ART.R.4412-102 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6, ART.R.4535-10, ART.R.4412-94, ART.R.4412-100, ART.R.4412-101,ART.R.4412-102 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.