Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33846

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

USURPATION DE LA QUALITE DE DETAILLANT LORS DE LA VENTE DE VIN, VIN MOUSSEUX OU EAU-DE-VIE

Après

USURPATION DE LA QUALITE DE DETAILLANT LORS DE LA VENTE DE VIN, VIN MOUSSEUX OU EAU-DE-VIE

Avant

ART.11 AL.1, AL.2 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.11 AL.1, AL.2 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.