Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33849

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE DE VIN, VIN MOUSSEUX OU EAU-DE-VIE PAR UN INTERMEDIAIRE N'AYANT PAS LA QUALITE DE NEGOCIANT SANS INDICATION SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL DES COORDONNEES DU VITICULTEUR OU DU NEGOCIANT

Après

VENTE DE VIN, VIN MOUSSEUX OU EAU-DE-VIE PAR UN INTERMEDIAIRE N'AYANT PAS LA QUALITE DE NEGOCIANT SANS INDICATION SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL DES COORDONNEES DU VITICULTEUR OU DU NEGOCIANT

Avant

ART.11 AL.1, AL.4 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.11 AL.1, AL.4 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.