Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33851

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT DU SEUIL D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE DANS L'ENVIRONNEMENT DU CHANTIER SANS INFORMATION CONFORME DU DONNEUR D'ORDRE ET DU PREFET

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT DU SEUIL D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE DANS L'ENVIRONNEMENT DU CHANTIER SANS INFORMATION CONFORME DU DONNEUR D'ORDRE ET DU PREFET

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-124 AL.2, ART.R.4412-94, ART.R.4412-96 C.TRAVAIL. ART.R.1334-29-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-124 AL.2, ART.R.4412-94, ART.R.4412-96 C.TRAVAIL. ART.R.1334-29-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.