Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33893

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION, PLACEMENT D'UN GENS DE MER PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT SANS S'ETRE ASSURE QU'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME CONFORME LUI A ETE COMMUNIQUE

Après

MISE A DISPOSITION, PLACEMENT D'UN GENS DE MER PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT SANS S'ETRE ASSURE QU'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME CONFORME LUI A ETE COMMUNIQUE

Avant

ART.L.5546-1-8 §I 2°, ART.L.5546-1-3 2°, ART.L.5542-3, ART.L.5542-4, ART.L.5542-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5546-1-8 §I 2°, ART.L.5546-1-3 2°, ART.L.5542-3, ART.L.5542-4, ART.L.5542-5 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.