Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33959

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PUBLICITE POUR UNE SUBSTANCE OU UN MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS LA MENTION "DANGEREUX. RESPECTER LES PRECAUTIONS D'EMPLOI"

Après

PUBLICITE POUR UNE SUBSTANCE OU UN MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS LA MENTION "DANGEREUX. RESPECTER LES PRECAUTIONS D'EMPLOI"

Avant

ART.R.1343-1 1°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.1343-1 1°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.