Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33962

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PUBLICITE POUR UNE SUBSTANCE CLASSEE DANGEREUSE SANS MENTION DES CLASSES ET CATEGORIES DE DANGER CONCERNES

Après

PUBLICITE POUR UNE SUBSTANCE CLASSEE DANGEREUSE SANS MENTION DES CLASSES ET CATEGORIES DE DANGER CONCERNES

Avant

ART.R.1343-1 3° C.SANTE.PUB. ART.48 §1, ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.1343-1 3° C.SANTE.PUB. ART.48 §1, ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.