Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33963

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PUBLICITE POUR UN MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS MENTION DU OU DES TYPES DE DANGER INDIQUES SUR L'ETIQUETTE

Après

PUBLICITE POUR UN MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS MENTION DU OU DES TYPES DE DANGER INDIQUES SUR L'ETIQUETTE

Avant

ART.R.1343-1 4°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. ART.48 §2, ART.25 §6, ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.1343-1 4°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. ART.48 §2, ART.25 §6, ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.