Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34028

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE EN LIGNE DE PROTOXYDE D'AZOTE SANS INDICATION DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS SUR LE SITE D'UN COMMERCE ELECTRONIQUE

Après

VENTE EN LIGNE DE PROTOXYDE D'AZOTE SANS INDICATION DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS SUR LE SITE D'UN COMMERCE ELECTRONIQUE

Avant

ART.L.3611-3 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3611-3 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.