Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34035

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUVERTURE D'UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NE DISPOSANT PAS DE RESEAU D'ELECTRICITE CONFORME POUR LES LOCAUX DESTINES AUX TRAVAILLEURS

Après

OUVERTURE D'UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NE DISPOSANT PAS DE RESEAU D'ELECTRICITE CONFORME POUR LES LOCAUX DESTINES AUX TRAVAILLEURS

Avant

ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL.