Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34139

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DETENTION SIMULTANEE DE PLUS DE DEUX CERTIFICATIONS TECHNIQUES ET DEUX CHIENS PAR AGENT EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

DETENTION SIMULTANEE DE PLUS DE DEUX CERTIFICATIONS TECHNIQUES ET DEUX CHIENS PAR AGENT EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.R.1634-1 §I 3°, ART.R.1632-14, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1634-1 §I 3°, ART.R.1632-14, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.