Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34148

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION D'UN BIEN DESTINE A LA VACCINATION LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

DESTRUCTION D'UN BIEN DESTINE A LA VACCINATION LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.322-3 10°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Après

ART.322-3 10°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Avant

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.