Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34164

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention douanière de classe 1

Après

Contravention douanière de classe 1

Avant

NON DECLARATION DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT D'UN MOUVEMENT DE CONTENEUR OU DE MOYEN DE TRANSPORT

Après

NON DECLARATION DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT D'UN MOUVEMENT DE CONTENEUR OU DE MOYEN DE TRANSPORT

Avant

ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.

Après

ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.