DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE VULNERABLE ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS
Après
DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE VULNERABLE ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS
Avant
ART.223-1-1 AL.4,AL.1 C.PENAL.
Après
ART.223-1-1 AL.4,AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.223-1-1 AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.223-1-1 AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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