PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Après
PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Avant
ART.24 AL.9,AL.7, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Après
ART.24 AL.9,AL.7, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Avant
ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL.
Après
ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.