Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11196

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE CHASSE DANS UNE RESERVE DE CHASSE

Après

RECIDIVE DE CHASSE DANS UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
RECIDIVE DE CHASSE DANS UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE

Avant

ART.L.428-5 §III, §I 2° C.ENVIR.

Après

ART.L.428-5 §III, §I 2° C.ENVIR.

Avant

ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.