INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Après
INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Avant
ART.33 AL.5,AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Après
ART.33 AL.5,AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Avant
ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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