Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34238

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEVERSEMENT DANS L'EAU PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE OU DE SECURITE D'UNE SUBSTANCE ENTRAINANT DES EFFETS NUISIBLES GRAVES ET DURABLES SUR LA SANTE, LA FLORE OU LA FAUNE

Après

DEVERSEMENT DANS L'EAU PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE OU DE SECURITE D'UNE SUBSTANCE ENTRAINANT DES EFFETS NUISIBLES GRAVES ET DURABLES SUR LA SANTE, LA FLORE OU LA FAUNE

Avant

ART.L.231-1 C.ENVIR.

Après

ART.L.231-1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.231-1 AL.1, ART.L.231-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.231-1 AL.1, ART.L.231-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.