Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34325

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE SEXUELLE EN REUNION SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

ATTEINTE SEXUELLE EN REUNION SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

ART.521-1-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.

Après

ART.521-1-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.521-1-1 AL.3,AL.4,AL.5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.521-1-1 AL.3,AL.4,AL.5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.