Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34326

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION SUR INTERNET DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A DES SEVICES GRAVES, ATTEINTES SEXUELLES, ACTES DE CRUAUTES OU MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

DIFFUSION SUR INTERNET DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A DES SEVICES GRAVES, ATTEINTES SEXUELLES, ACTES DE CRUAUTES OU MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

ART.521-1-2, ART.521-1, ART.521-1-1, ART.R.654-1 C.PENAL.

Après

ART.521-1-2, ART.521-1, ART.521-1-1, ART.R.654-1 C.PENAL.

Avant

ART.521-1-2 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.521-1-2 AL.2 C.PENAL.