Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34343

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE ELLE DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE

Après

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE ELLE DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE

Avant

ART.432-12-1 C.PENAL.

Après

ART.432-12-1 C.PENAL.

Avant

ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.