APPOSITION DIRECTEMENT SUR UN FRUIT OU LEGUME D'UNE ETIQUETTE NON COMPOSTABLE ET NON CONSTITUEE DE MATIERE BIOSOURCEE
Après
APPOSITION DIRECTEMENT SUR UN FRUIT OU LEGUME D'UNE ETIQUETTE NON COMPOSTABLE ET NON CONSTITUEE DE MATIERE BIOSOURCEE
Avant
ART.R.543-73 4° C.ENVIR. ART.80 LOI 2020-105 DU 10/02/2020.
Après
ART.R.543-73 4° C.ENVIR. ART.80 LOI 2020-105 DU 10/02/2020.
Avant
ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Après
ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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